AS 2011 3237

Arrangement entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Kreuzlingen/Konstanz-Kreuzlinger Tor, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Traduction1

Arrangement entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontière de Kreuzlingen/Konstanz-Kreuzlinger Tor, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Conclu le 15 juin 2010 Entré en vigueur le 30 mai 2011

Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Kreuzlingen/Konstanz-Kreuzlinger Tor.

2. Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.

Art. 2

1. Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:

a) la partie allemande de l’emplacement officiel, constituée par une section de la route de transit (Kreuzlingerstrasse), y compris les trottoirs, de 52,5 mètres en direction de la République fédérale d’Allemagne, mesurée à partir de la borne-frontière 15; b) la section de route comprise entre le poste-frontière de Konstanz-Wiesen- strasse/Kreuzlingen-Wiesenstrasse et l’arrêt d’autobus de Konstanz-Bus- bahnhof, ainsi que les autobus de ligne en service transfrontalier circulant sur cette section de route.

2. Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:

a) la partie suisse de l’emplacement officiel, constituée par une section de la route de transit (Hauptstrasse), y compris les trottoirs, de 65 mètres en direc- tion de la Confédération suisse, mesurée à partir de la borne-frontière 15;

RS 0.631.252.913.696.4

1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 3237).

2 RS 0.631.252.913.690

2010-3267 3237

Création, au passage frontière de Kreuzlingen/Konstanz-Kreuzlinger Tor, RO 2011 de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Ar. avec l’Allemagne

b) la section de route comprise entre le poste-frontière de Konstanz-Wiesen- strasse/Kreuzlingen-Wiesenstrasse et l’arrêt d’autobus de Kreuzlingen- Hauptstrasse, ainsi que les autobus de ligne en service transfrontalier circu- lant sur cette section de route.

Art. 3 1. La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bun- desfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application. 2. Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.

Art. 4 L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 28 juin 1967 concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Art. 5

1. Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent

arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

2. L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour

d’un mois, moyennant un préavis de six mois.

Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.

Pour le Pour le Département fédéral des finances Ministère fédéral des finances en accord de la Confédération suisse avec le Ministère fédéral de l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr

3 RO 1967 1698