AS 2011 3255
O du conseil de l'IFFP sur les émoluments de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle
Règlement du conseil de l’institut sur les émoluments de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Règlement sur les émoluments de l’IFFP)
du 17 février 2011 Approuvé par le Conseil fédéral le 10 juin 2011
Le conseil de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (conseil de l’institut), vu l’art. 33, al. 3, de l’ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’IFFP1, édicte le présent règlement:
Art. 1 Objet et domaine d’application 1 Le présent règlement définit les émoluments prélevés par l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) pour ses offres de formation et ses prestations. 2 Les prestations commerciales selon l’art. 48a de la loi fédérale du 13 décembre
2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2 ne sont pas visées par le présent
règlement.
Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 sont applicables dans la mesure où le présent règlement ne contient pas de réglemen- tations spéciales.
Art. 3 Filières de formation
1 La taxe d’inscription se monte à 150 francs par filière de formation.
2 Pour les filières sanctionnées par un diplôme ou un certificat, le montant des émo- luments est fonction du nombre de crédits ECTS qu’il est possible d’obtenir. Un émolument de 30 francs par crédit ECTS est prélevé.
3 Pour la filière d’études master, l’émolument semestriel s’élève à:
a. 900 francs pour des études à plein temps; b. 600 francs pour des études à temps partiel.
RS 412.106.16
2011-0490 3255
Règlement sur les émoluments de l’IFFP RO 2011
4 Les prestations supplémentaires donnent lieu au prélèvement des émoluments
suivants: a. examen de la leçon d’épreuve requise pour l’obtention du titre: 100 francs; b. examen du travail de diplôme: 100 francs; c. examen du travail de master et de la soutenance: 150 francs.
Art. 4 Procédure de validation La procédure de validation des compétences acquises en dehors de filières de formation réglementées (procédure VAE) donne lieu au prélèvement d’un émolu- ment. 2 Pour les filières d’études sanctionnées par un diplôme ou un certificat, l’émo- lument s’élève à 30 francs pour chaque crédit ECTS validé.
Art. 5 Formations continues et autres offres de formation
1 Les émoluments pour les formations continues et les autres offres de formation
sont calculés sur la base d’une comptabilité analytique.
2 Des émoluments allant jusqu’à 400 francs au plus par demi-journée de formation
sont prélevés pour les cours de formation continue et pour les autres offres de forma- tion destinées aux responsables de la formation professionnelle.
3 Des émoluments allant de 400 à 1000 francs pour chaque crédit ECTS que la
filière permet d’obtenir sont prélevés pour les filières de formation continue. 4 Aucun émolument n’est prélevé pour les offres de formation continue fournies sur proposition de la Confédération, des cantons ou des organisations du monde du travail, ni pour les autres offres de formation si elles sont importantes pour le pilo- tage de la formation professionnelle ou requises pour l’exercice d’une activité d’intérêt public. Cela vaut notamment pour: a. les offres de formation des experts dans le cadre des procédures de qualifi- cation de la formation professionnelle (art. 47 LFPr4); b. les formations continues élaborées en vue de la mise en œuvre des réformes de la formation professionnelle.
Art. 6 Prestations 1 Les émoluments pour les prestations sont calculés en fonction du temps consacré.
2 Le tarif horaire varie entre 100 et 300 francs en fonction des connaissances requi- ses de la part du personnel exécutant.
4 RS 412.10
Règlement sur les émoluments de l’IFFP RO 2011
Art. 7 Abrogation du droit en vigueur Le règlement du 22 septembre 2006 sur les émoluments de l’IFFP5 est abrogé.
Art. 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2011.
17 février 2011 Au nom du conseil de l’institut: Le président, Stefan C. Wolter Le secrétaire du conseil de l’institut, Josef Kuhn
5 RO 2006 5697
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