AS 2011 349

Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération

Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)

Modification du 1er octobre 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 20 mai 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 4 juin 2010², arrête:

I La loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales³ est modifiée comme suit:

1bis Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

2 … Il peut restreindre son choix à des personnes qui ont le droit de vote en matière fédérale.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le 1er mars 2011.

Conseil des Etats, 1er octobre 2010 Conseil national, 1er octobre 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz