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AS 2011 693

Accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

RS 0.351.926.81; RO 2009 1299

Etat des ratifications et de l’application provisoire de l’Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres (art. 44, al. 3), le 10 janvier 2011

Etats membres Ratification Appliqué provisoirement dès le:

Allemagne 29.09.2008 09.04.2009 Autriche 23.06.2006 Belgique 02.06.2008 Bulgarie 13.10.2008 08.04.2009 Chypre 25.01.2008 Union européenne 19.12.2008 08.04.2009 Danemark 08.11.2006 Espagne 16.11.2007 Estonie 03.03.2005 06.01.2011 Finlande 15.01.2009 15.04.2009 France 12.04.2007 08.04.2009 Grèce Hongrie 31.03.2006 Irlande Italie 20.04.2010 Lettonie 09.06.2005 Lituanie 16.02.2007 Luxembourg 29.01.2009 Malte 14.05.2008 Pays-Bas 21.12.2009 21.03.2010 Pologne 06.09.2006 08.04.2009 Portugal 11.06.2008 19.01.2010 République tchèque 25.07.2006 Roumanie 03.04.2008 08.04.2009

2011-0186 693

Lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte RO 2011 aux intérêts financiers. Ac. avec la CE

Etats membres Ratification Appliqué provisoirement dès le:

Royaume-Uni 27.04.2006 20.04.2009 Suède 29.05.2008 08.04.2009 Suisse 23.10.2008 08.04.2009 Slovaquie 04.05.2007 Slovénie 21.12.2005

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