AS 2012 2029

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux, et de l'Accord entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux, et de l’Accord entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux

du 8 mars 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹; vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 2010², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’accord du 11 novembre 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’ani- maux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits ani- b. l’Accord du 17 novembre 2010 entre la Confédération suisse et la Nouvelle- Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux⁴.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 2 mars 2011 Conseil national, 8 mars 2011 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz