AS 2012 2621

Décision n^o 3/2010 du Comité mixte AELE-Mexique: Modifications techniques de l'appendice 2(a) à l'annexe I: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

Traduction1

Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique Décision no 3/2010 du Comité mixte AELE-Mexique: Modifications techniques de l’appendice 2(a) à l’annexe I: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire2

Adoptée le 7 mai 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2012

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.632.315.631.1. Cette décision n’est publiée ni au RO, ni au RS. Elle peut être obtenue en anglais auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffu- sions publications, 3003 Berne, et elle est disponible sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/mexico/jcds-en.aspx

2012-1117 2621

Décision no 3/2010 du Comité mixte AELE-Mexique RO 2012