AS 2012 3147

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

RS 0.103.1; RO 1993 725

Champ d’application le 22 mai 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Bahamas* 23 décembre 2008 23 mars 2009 Pays-Bas Arubaa 11 décembre 1978 11 mars 1979 Curaçaoa 11 décembre 1978 11 mars 1979 Partie caraïbe (Bonaire, Sint’Eustatius et Saba)a 11 décembre 1978 11 mars 1979 Sint Maartena 11 décembre 1978 11 mars 1979 Rwandab 16 avril 1975 A 3 janvier 1976 Slovaquie**c 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. b Publication afin de mentionner le retrait total de la réserve de cet Etat. c Publication afin de mentionner la formulation d’une objection de cet Etat à l’encontre de la réserve d’une autre partie contractante.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 725, 1993 3101,

1996 716, 2004 3875, 2006 591, 2007 413 et 2009 587.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site Internet du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1082 3147

Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels RO 2012