AS 2012 5189

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine, de l'accord agricole entre la Suisse et Hong Kong, Chine, ainsi que de l'accord sur les standards de travail entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine, de l’accord agricole entre la Suisse et Hong Kong, Chine, ainsi que de l’accord sur les standards de travail entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine

du 16 mars 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 2011², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’accord de libre-échange du 21 juin 2011 entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine³; b. l’accord agricole du 21 juin 2011 entre la Confédération suisse et Hong Kong, Chine⁴; c. l’accord sur les standards de travail du 21 juin 2011 entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine⁵.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

2011-1635 5189

Approbation de l’Ac. de libre-échange entre les Etats de l’AELE et RO 2012 Hong Kong, Chine, de l’Ac. agricole entre la Suisse et Hong Kong, Chine, ainsi que de l’Ac. sur les standards de travail entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 16 mars 2012 Conseil des Etats, 16 mars 2012 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 5 juillet 2012 sans avoir été utilisé.6

25 septembre 2012 Chancellerie fédérale

6 FF 2012 3287