AS 2012 5795

Convention Internationale de 1992 du 27 novembre 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 portant création du Fonds)

Convention Internationale de 1992 du 27 novembre 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 portant création du Fonds)

RS 0.814.292; RO 2007 1913

Champ d’application le 27 septembre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bénin 5 février 2010 5 février 2011 Mauritanie 4 mai 2012 A 4 mai 2012 Monténégro 29 novembre 2011 A 29 novembre 2012 Nioué 27 juin 2012 A 27 juin 2013 Palaos 29 septembre 2011 A 29 septembre 2012 Pays-Bas Aruba 12 avril 2006 12 avril 2006 Curaçaoa 21 décembre 2005 21 décembre 2005 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 21 décembre 2005 21 décembre 2005 Sint Maartena 21 décembre 2005 21 décembre 2005 Sénégal 2 août 2011 2 août 2012 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2007 1913 et 2009 3729. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-2389 5795

Conv. de 1992 portant création du Fonds RO 2012