AS 2012 6973

Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération

Ordonnance du DFF concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)

Modification du 30 novembre 2012

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le person- nel de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Art. 51b, al. 3, let. a

3 Sont déduits du remboursement:

a. abrogée

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

30 novembre 2012 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf

1 RS 172.220.111.31

2012-2721 6973

Personnel de la Confédération. O du DFF RO 2012

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