AS 2012 7159

Ordonnance du DFI sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs

du 20 novembre 2012

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 59a, al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAmal)1, arrête:

Art. 1 La structure des fichiers de données visée à l’art. 59a, al. 1, OAMal est définie à l’annexe.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

20 novembre 2012 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

RS 832.102.14 1 RS 832.102

2012-1926 7159

Fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs RO 2012 de prestations et assureurs

Annexe (art. 1)

Structure uniforme au niveau suisse des fichiers de données

1 Généralités

1.1 Abréviations et définitions

CHOP Classification suisse des interventions chirurgicales GM German Modification Statistique médicale Statistique médicale des hôpitaux visée au ch. 62 de l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux2 CIM-10 Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes

1.2 Fichier de données médicales

Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique Teneur médicale

Poids à la naissance 2.2.V04 En grammes Diagnostic principal 4.2.V010 Code CIM-10-GM Complément au diagnostic principal 4.2.V020 Code CIM-10-GM 1er au 49e diagnostic supplémentaire 4.2.V030, 4.2.V040 etc. Code CIM-10-GM jusqu’à 4.2.V510 Traitement principal 4.3.V010 Code CHOP Latéralité pour le traitement 4.3.V011 0 = bilatéral principal 1 = unilatéral droit

2 = unilatéral gauche

3 = unilatéral côté inconnu

9 = inconnu

Vide = la question ne se pose pas Début du traitement principal 4.3.V015 Date (avec indication de l’heure) jusqu’à 4.3.V1000

2 RS 431.012.1

Fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs RO 2012 de prestations et assureurs

Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique Teneur médicale

Latéralité 1er au 99e traitement 4.3.V021, 4.3.V031 etc. 0 = bilatéral supplémentaire jusqu’à 4.3.V1001 1 = unilatéral droit

2 = unilatéral gauche

3 = unilatéral côté inconnu

9 = inconnu

Vide = la question ne se pose pas Début du 1er au 99e traitement 4.3.V025, 4.3.V035 etc. Date (avec indication de supplémentaire jusqu’à 4.3.V1005 l’heure) Durée de la ventilation artificielle 4.4.V01 Nombre d’heures Poids à l’admission 4.5.V01 En grammes

9 = inconnu

1.3 Fichier de données administratives

Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique Teneur médicale

2 = féminin

Date de naissance 1.1.V02 Indication de la date Age à l’admission 1.1.V03 Age exact Date et heure d’admission 1.2.V01 Séjour avant l’admission 1.2.V02 1 = domicile

2 = domicile avec soins à domicile

3 = établissement de santé non

hospitalier médicalisé

4 = établissement de santé non

hospitalier non médicalisé

5 = hôpital psychiatrique

6 = autre institution hospitalière

(soins aigus) ou maison de naissance

8 = autre

9 = inconnu

Mode d’admission 1.2.V03 1 = urgence (nécessité d’un traite- ment dans les 12 heures)

2 = annoncé, planifié

3 = naissance (enfant né

intra-muros)

4 = transfert interne

5 = transfert dans les 24 heures

8 = autre

9 = inconnu

Vacances, congés administratifs 1.3.V04 Heures révolues

Fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs RO 2012 de prestations et assureurs

Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique Teneur médicale

Date et heure de sortie 1.5.V01 Décision de sortie 1.5.V02 1 = sur l’initiative du traitant

2 = sur l’initiative du patient

(contre l’avis du traitant)

3 = sur l’initiative d’une tierce

personne

4 = transfert interne

5 = décédé

8 = autre

9 = inconnu

Séjour après la sortie 1.5.V03 1 = domicile

2 = établissement de santé non

hospitalier médicalisé

3 = établissement de santé non

hospitalier non médicalisé

4 = institution psychiatrique

5 = institution de réadaptation

6 = autre institution hospitalière

(soins aigus) ou maison de naissance

8 = autre

9 = inconnu

0 = décédé

1re interruption, sortie 4.7.V01 Date (sans heure) 1re interruption, réadmission 4.7.V02 Date (sans heure) 2e à 4e interruption, sortie 4.7.V11, 4.7.V21 Date (sans heure) 2e à 4e interruption, réadmission 4.7.V12, 4.7.V22 Date (sans heure) Réadmissions ultérieures 4.7.V41 0 = (défaut), pas plus de 5 séjours (soit 4 réadmissions)

Ordonnance du DFI sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs

1 Généralités

1.1 Abréviations et définitions

1.2 Fichier de données médicales

2 = unilatéral gauche

3 = unilatéral côté inconnu

9 = inconnu

2 = unilatéral gauche

3 = unilatéral côté inconnu

9 = inconnu

9 = inconnu

1.3 Fichier de données administratives

2 = féminin

2 = domicile avec soins à domicile

3 = établissement de santé non

4 = établissement de santé non

5 = hôpital psychiatrique

6 = autre institution hospitalière

8 = autre

9 = inconnu

2 = annoncé, planifié

3 = naissance (enfant né

4 = transfert interne

5 = transfert dans les 24 heures

8 = autre

9 = inconnu

2 = sur l’initiative du patient

3 = sur l’initiative d’une tierce

4 = transfert interne

5 = décédé

8 = autre

9 = inconnu

2 = établissement de santé non

3 = établissement de santé non

4 = institution psychiatrique

5 = institution de réadaptation

6 = autre institution hospitalière

8 = autre

9 = inconnu

0 = décédé

1 = plus de 5 séjours (4 réadmis-

2 = service de sauvetage

3 = médecin

4 = thérapeute non médecin

8 = autre

9 = inconnu

3 = hospitalisation

9 = inconnu

2 = semi-privé

3 = privé

9 = inconnu