AS 2013 1229

Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme

RS 0.101.3; RO 2000 1664

Champ d’application le 12 avril 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Estonie* 9 janvier 2012 1er mars 2012 Pays-Bas Curaçaoa 21 janvier 1997 1er janvier 1999 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 21 janvier 1997 1er janvier 1999 Sint Maartena 21 janvier 1997 1er janvier 1999 Pologne* 6 décembre 2012 1er février 2013 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2000 1664, 2003 2225,

2005 1905 et 2009 1129.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0995 1229

Personnes participant aux procédures devant la Cour européenne RO 2013 des droits de l’homme. Ac. européen