AS 2013 2031

Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d'origine

Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement de la Convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d’origine

du 13 mars 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2013 sur la politique économique extérieure 2012², arrête:

Art. 1

1 L’amendement de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association euro-

péenne de libre-échange (Convention AELE)³ est approuvé.

2 LeConseil fédéral est autorisé à ratifier la décision no 2/2012 du Conseil de

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internatio- naux.

Conseil national, 7 mars 2013 Conseil des Etats, 13 mars 2013 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab