AS 2013 3507
AS 2013 3507
Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 27 septembre 2013
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1 est remplacée par la version ci-jointe.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
27 septembre 2013 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf
1 RS 642.124
2013-0994 3507
Echéance et intérêts en matière d’impôt fédéral direct RO 2013
Annexe (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2)
Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2014, les taux applicables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), à l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et à l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).
En vigueur pour Intérêt moratoire et Intérêt rémunératoire sur montants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)
2014 3,0 0,25 20133 3,0 0,25 20124 3,0 1,0 20115 3,5 1,0 20106 3,5 1,0 20097 4,0 1,5 20088 4,0 1,5 20079 3,5 1,0 200610 3,5 1,0 200511 3,5 1,0 200412 3,5 1,0 200313 4,0 1,5 200214 4,0 1,5
2 Pour mémoire, le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours.