AS 2013 3561

Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

RS 0.211.221.311; RO 2003 415

Champ d’application le 21 octobre 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Fidji 29 avril 2012 A 1er août 2012 Lesothoa 24 août 2012 A 1er décembre 2012 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 18 octobre 2010 1er février 2011 Rwandab 28 mars 2012 A 1er juillet 2012 Swaziland 5 mars 2013 A 1er juillet 2013 Sénégal 24 août 2011 A 1er décembre 2011 Vietnam 1er novembre 2011 1er février 2012 a L’adhésion du Lesotho n’a pas été accéptée par l’Allemagne. b L’adhésion du Rwanda n’a pas été accéptée par l’Allemagne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 1655, 2008 1635,

2010 937 et 2011 3297.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-2735 3561

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2013