AS 2013 3573

Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole additionnel y relatif, signés à Berne le 26 septembre 1974

Texte original

Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Portugal en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole additionnel y relatif, signés à Berne le 26 septembre 1974

Conclu le 25 juin 2012 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 2013¹ Entré en vigueur par échange de notes le 21 octobre 2013

La Confédération suisse et la République portugaise, désireuses de conclure un Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Portugal en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune², signée à Berne le 26 septembre 1974 (ci-après, «la Convention») et le protocole additionnel y relatif signé à Berne le 26 septembre 1974 (ci-après, «le Protocole additionnel»), sont convenues des dispositions suivantes:

Art. I Le par. 1 et le par. 3, let. a de l’art. 2 (Impôts visés) de la Convention sont supprimés et remplacés par le par. 1 et le par. 3, let. a. suivants: «1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politi- ques ou administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.» «3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: a) en ce qui concerne le Portugal: (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques («Imposto sobre o Ren- dimento das Pessoas Singulares – IRS»); (ii) l’impôt sur les sociétés («Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas – IRC»); et (iii) l’impôt additionnel sur l’impôt sur les sociétés («Derramas»); (ci-après désignés «impôt portugais»);