AS 2013 3657

Ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité (OAOr)

Ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OAOr)

Modification du 23 octobre 2013

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 24 novembre 2006 sur l’attestation du type de produc- tion et de l’origine de l’électricité1 est modifiée comme suit:

2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. b et c, les données doivent être communiquées via le portail de garantie d’origine de l’émetteur. 2bis Pour les installations d’une puissance de raccordement de 30 kVA au plus, il est possible d’enregistrer uniquement l’électricité injectée physiquement dans le réseau (surplus d’énergie) au lieu de la production nette.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

23 octobre 2013 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard

1 RS 730.010.1

2013-1522 3657

Attestation du type de production et origine de l’électricité. O du DETEC RO 2013