AS 2013 4137

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Prorogation du 21 juin 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 avril 2013¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 15 mai 2013², arrête:

I La loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques³ est modifiée comme suit:

Art. 95, al. 2, première phrase

2 Les autorisations cantonales de médicaments sont valables jusqu’au 31 décembre

2017; les médicaments peuvent être autorisés par l’institut dans les deux ans suivant l’échéance du délai transitoire. …

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 21 juin 2013 Conseil des Etats, 21 juin 2013 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab