AS 2013 4343

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

RS 0.641.926.81; RO 2005 2571

Modification de l’annexe I «Liste des autorités compétentes» Par lettre de notification du 15 octobre 2013, la Commission européenne a informé la Suisse qu’en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, une modification technique doit être apportée à l’annexe I de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équiva- lentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fisca- lité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts conformément à son art. 21, par. 2:

insérer après la let. ab):

«ac) Croatie: Ministar financija ou un représentant autorisé.»

Ladite modification technique prend effet à compter du 1er juillet 2013.

2013-2792 4343

Mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en RO 2013 matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. Ac. avec la CE