AS 2013 5497

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d’Egypte

Modification du 18 décembre 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 2 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d’Egypte1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2 2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 10 février 2017.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 11 février 2014.

18 décembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 946.231.132.1

2013-3163 5497

Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires RO 2013 de la République arabe d’Egypte. O