AS 2013 699

Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

RS 0.211.230.01; RO 1983 1681

Champ d’application le 31 janvier 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Andorre* 23 mars 2011 1er juillet 2011 Royaume-Uni Anguilla 15 juin 2007 1er octobre 2007 Ukraine* 30 juillet 2008 1er novembre 2008 * Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations des Etats parties concernant les autorités centrales, selon l’art. 2). Les réserves, déclarations et autorités centrales, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1681, 1985 501,

1986 178, 1987 492, 1988 2020, 1990 685, 1991 904, 1994 1793, 2004 3659 et

2007 1177. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0267 699

Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants RO 2013 et rétablissement de la garde des enfants. Conv. européenne