AS 2013 961

Décision n^o 4/2012 du Conseil portant modification de l'appendice de l'annexe Q (transport aérien) de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE)

Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision no 4/2012 du Conseil portant modification de l’Appendice de l’annexe Q (transport aérien) de la convention

Adoptée le 6 novembre 2012 Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 novembre 2012

Traduction¹

Le Conseil, considérant la volonté des pays membres de mettre à jour régulièrement la Conven- tion2 afin de tenir compte des développements relatifs à l’Accord sur l’Espace éco- nomique européen3 et aux Accords Bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédéra- tion suisse d’un côté et la Communauté européenne et ses Etats membres de l’autre⁴, considérant l’art. 53(3) de la Convention, conférant au Conseil l’autorité de modifier l’Appendice de l’annexe Q de la Convention, considérant la recommandation faite par le Comité du transport aérien dans son rapport au Conseil pour modifier l’Appendice de l’annexe Q (Transport aérien) de la convention, décide: