AS 2014 3389

Convention du 7 décembre 1956 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

Convention du 7 décembre 1956 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

RS 0.672.959.82; RO 1957 728

Dénonciation de la convention Le 6 juin 2014, le Gouvernement du Royaume de Norvège a informé le Conseil fédéral suisse par note diplomatique que le Royaume de Norvège dénonce la Convention précitée. La dénonciation entraîne l’annulation de la Convention entre la Suisse et le Royaume de Norvège. La dénonciation de la Convention prend effet le 1er janvier 2015.

2014-1836 3389

Doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions. RO 2014 Conv. avec la Norvège