AS 2014 397

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

RS 0.274.131; RO 1994 2809

Champ d’application le 23 janvier 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arménie 27 juin 2012 A 1er février 2013 Colombie* 10 avril 2013 A 1er novembre 2013 Malte* 24 février 2011 A 1er octobre 2011 Maroc* 24 mars 2011 A 1er novembre 2011 Moldova* 4 juillet 2012 A 1er février 2013 Monténégro* 16 janvier 2012 A 1er septembre 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1995 934, 2003 733,

2006 2117, 2009 3639 et 2011 2291.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0140 397

Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et RO 2014 extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Conv.