AS 2014 4435

Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit)

Erratum

Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

Modification du 20 juin 2014 (RO 2014 4073; RS 221.302)

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur, al. 2 et 3

Au lieu de:

2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Lire:

2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, sous réserve de l’al. 3.

3 L’art. 8 sera mis en vigueur ultérieurement.

1er décembre 2014 Chancellerie fédérale

2014-3208 4435

L sur la surveillance de la révision. Erratum RO 2014