AS 2014 4499

Ordonnance portant dernière mise en vigueur des modifications du 6 juin 2014 de l'ordonnance sur le libre-échange 2 et de l'ordonnance sur les préférences tarifaires (relatives à la Bosnie et Herzégovine)

Ordonnance portant dernière mise en vigueur des modifications du 6 juin 2014 de l’ordonnance sur le libre-échange 2 et de l’ordonnance sur les préférences tarifaires (relatives à la Bosnie et Herzégovine)

du 19 novembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique Entrent en vigueur le 1er janvier 2015: a. la modification du 6 juin 2014¹ de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre- échange 22, relative à la Bosnie et Herzégovine; b. la modification du 6 juin 2014³ de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les pré- férences tarifaires⁴, relative à la Bosnie et Herzégovine.

19 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova