AS 2014 555

Protocole de 1992 du 27 novembre 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

RS 0.814.291.2; RO 1998 1031

Champ d’application le 18 février 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bénin 5 février 2010 A 5 février 2011 Côte d’Ivoire 8 juillet 2013 A 8 juillet 2014 Mauritanie 4 mai 2012 A 4 mai 2012 Monténégro 29 novembre 2011 A 29 novembre 2012 Nioué 27 juin 2012 A 27 juin 2013 Palaos 29 septembre 2011 A 29 septembre 2012 Sénégal 2 août 2011 2 août 2012 Serbie 25 mai 2011 A 25 décembre 2012 Slovaquie 8 juillet 2013 A 8 juillet 2014 Togo 23 avril 2012 A 23 avril 2013 Turkménistan 21 septembre 2009 A 21 septembre 2010

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1998 1031, 2005 1673 5011,

2008 27 753 et 2011 1607.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0400 555

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution RO 2014 par les hydrocarbures. Prot. de 1992