AS 2014 951
Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA) (Ne concerne que le texte italien)
Erratum
Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)
du 23 octobre 2013 (RO 2013 3867; RS 910.15)
Annexe 1, ch. 1 Ne concerne que le texte italien.
2014-0964 951
O sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles. Erratum RO 2014