AS 2014 987
Ordonnance du DFF régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou pour lesquels le montant de l'impôt est insignifiant
Ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
du 2 avril 2014
Le Département fédéral des finances (DFF), arrête:
Art. 1 Exonération fiscale Sont exonérés de l’impôt sur les importations: a. les cadeaux que les particuliers domiciliés à l’étranger envoient aux particu- liers domiciliés sur le territoire suisse, jusqu’à une valeur de 100 francs par envoi, à l’exclusion des tabacs manufacturés et des boissons alcoolisées; b. les effets personnels et les provisions de voyage qui sont admis en franchise de droits d’entrée en vertu des art. 63 et 64 de l’ordonnance du 1er novembre
2006 sur les douanes2;
c. les marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes3, jusqu’à une valeur globale de 300 francs (franchise-valeur) par personne; les biens mentionnés à la let. b ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la valeur globale; d. les biens pour lesquels le montant de l’impôt ne dépasse pas 5 francs par décision de taxation.
Art. 2 Octroi de la franchise-valeur pour les marchandises du trafic touristique 1 La franchise-valeur prévue à l’art. 1, let. c, n’est accordée que pour les biens que la personne importe pour ses besoins personnels ou pour en faire cadeau. Elle n’est accordée qu’une fois par jour à la même personne. 2 Si la valeur globale des biens dépasse 300 francs par personne, la totalité des biens importés est soumise à l’impôt.
3 Si la valeur d’un bien dépasse 300 francs, il est toujours soumis à l’impôt.
4 Sont réservées les dispositions de l’art. 3 de la Convention du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme4.
RS 641.204
2014-0089 987
Franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur RO 2014 minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant. O du DFF
Art. 3 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant5 est abrogée.
Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
2 avril 2014 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf
5 RO 2009 6833