AS 2014 99
Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Turkménistan
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Turkménistan
du 21 juin 2013
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20122, arrête:
Art. 1 1 La convention du 8 octobre 2012 entre la Confédération suisse et le Turkménistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Conseil national, 21 juin 2013 Conseil des Etats, 21 juin 2013 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 octobre 2013 sans avoir été utilisé4.
14 janvier 2014 Chancellerie fédérale