AS 2015 1221

Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

RS 0.103.22; RO 1994 2202

Champ d’application le 10 avril 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Autriche** a 2 mars 1993 2 juin 1993 Espagne** a 11 avril 1991 11 juillet 1991 France** a 2 octobre 2007 A 2 janvier 2008 Italie** a 14 février 1995 14 mai 1995 Norvège** a 5 septembre 1991 5 décembre 1991 Pologne** a 25 avril 2014 25 juillet 2014 Portugal** a 17 octobre 1990 11 juillet 1991 Suisse** a 16 juin 1994 A 16 septembre 1994 ** Objections. Les objection ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a Nouvelle publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 2202, 2006 1649,

2007 4667, 2008 4195, 2009 1289, 2012 3597 et 2014 1363.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-1054 1221

Abolition de la peine de mort. Deuxième prot. facultatif RO 2015