AS 2015 1757

Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale (Ordonnance sur la vulgarisation agricole)

Modification du 20 mai 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur la vulgarisation agricole1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte italien.

Art. 10 Aides financières pour l’étude préliminaire des projets collectifs 1 Pour l’encadrement professionnel lors de l’étude préliminaire de projets collectifs, les prestations demandées et l’aide financière allouée pour fournir les prestations sont réglées par contrat.

2 L’étude préliminaire achevée, les documents ci-dessous doivent notamment être

disponibles: a. une analyse du contexte indiquant les besoins et le potentiel de dévelop- pement au plan régional ainsi qu’une estimation du potentiel de création de valeur ou de l’effet écologique; b. un plan d’affaires ou un plan de réalisation détaillant les objectifs du projet, les mesures prévues, les promoteurs, les modalités de financement ainsi que la rentabilité ou l’utilité écologique. 3 L’aide financière allouée pour fournir les prestations réglées par contrat s’élève à un montant forfaitaire de 20 000 francs.

1 RS 915.1

2014-2687 1757

O sur la vulgarisation agricole RO 2015

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.

20 mai 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova