AS 2015 2329

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse

RS 0.142.392.68; RO 2008 515

Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac Entré en vigueur d’un échange de notes La Suisse a notifié le 24 juin 2015 au Secrétariat général de la Commission euro- péenne l’accomplissement des procédures internes d’approbation, selon l’art. 4, par. 3, du présent Accord, pour l’échange de notes suivant, appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2014: Echange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protec- tion internationale RS 0.142.392.680.01; RO 2013 5505

Par conséquent, l’échange de notes est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

2012-3154 2329

Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. RO 2015 Reprise du règlement (UE) no 604/2013