AS 2015 3125

Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

RS 0.311.53; RO 1993 2386

Champ d’application le 1er septembre 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Kazakhstan* 23 septembre 2014 A 1er janvier 2015 Pays-Bas* Curaçaoa 7 avril 1999 1er août 1999 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 7 avril 1999 1er août 1999 Sint Maartena 7 avril 1999 1er août 1999 Royaume-Uni* * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnel- les internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 2386, 2003 1508,

2006 763 et 2009 3951.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-2448 3125

Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime. Conv. RO 2015