AS 2015 587

Protocole n^o 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Protocole no 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

RS 0.101.07; RO 1988 1598

Champ d’application le 5 février 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Belgique 13 avril 2012 1er juillet 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 2007, 2006 3249 et 2011 805. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-0271 587

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Prot. no 7 RO 2015