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Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour les transports publics»)

Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour les transports publics»)

du 20 juin 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 2012², arrête:

I La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 81a Transports publics 1 La Confédération et les cantons veillent à ce qu’une offre suffisante de transports publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans toutes les régions du pays. Ce faisant, ils tiennent compte de manière appropriée du fret ferroviaire. 2 Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.

Art. 85, al. 2 2 Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres.

Art. 87a Infrastructure ferroviaire 1 La Confédération prend à sa charge la part principale du financement de l’infra- structure ferroviaire. 2 Le financement de l’infrastructure ferroviaire est assuré par un fonds. Celui-ci est alimenté par les ressources suivantes: a. deux tiers au plus du produit de la redevance sur la circulation des poids lourds visée à l’art. 85; b. le produit résultant de l’augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajou- tée selon l’art. 130, al. 3bis;

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c. 2,0 % des recettes résultant de l’impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques; d. 2300 millions de francs par an provenant des finances fédérales; la loi règle l’indexation de ce montant. 3 Les cantons participent de manière appropriée au financement de l’infrastructure ferroviaire. La loi règle les modalités.

4 La loi peut prévoir un financement complémentaire provenant de tiers.

3bis Les taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l’infrastructure ferroviaire.

Art. 196, ch. 3, al. 2 et 3, et ch. 14, al. 4 et 5

3. Disposition transitoire ad art. 87 (Transports)

2 Le Conseil fédéral peut affecter au financement de l’infrastructure ferroviaire jusqu’au 31 décembre 2018, et ensuite à la rémunération et au remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2, 9 % du produit net de l’impôt à la consommation au sens de l’art. 86, al. 1 et 4, mais au plus 310 millions de francs par année. La loi règle l’indexation de ce montant. 3 Les grands projets ferroviaires visés à l’al. 1 sont financés par le fonds selon

14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)

4 Pour garantir le financement de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral relève de 0,1 point les taux visés à l’art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA3 à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai visé à l’al. 1 soit prolongé. 5 Le produit du relèvement prévu à l’al. 4 est entièrement affecté au fonds visé à

II 1 Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Conformé- ment à la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution, il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire «Pour les transports publics»4 si celle-ci n’est pas retirée5.

3 RS 641.20 4 FF 2010 6049 5 FF 2013 5225 5872

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2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 19 juin 2013 Conseil national, 20 juin 2013 Le président: Filippo Lombardi La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 9 février 20146.

2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 20167.

6 juin 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

6 FF 2014 3957 7 La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le 2 juin 2014 (FF 2014 3953).

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