AS 2015 809
AS 2015 809
Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine
Modification du 6 mars 2015
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contour- nement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine1 est modi- fiée comme suit:
Art. 2 Déclaration obligatoire pour les biens de l’industrie pétrolière 1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit des biens visés à l’annexe 1 doivent être déclarés au SECO dans les meilleurs délais si les biens sont destinés à être employés pour l’exploration ou l’extraction pétrolière dans les eaux d’une profondeur supérieure à 150 m, dans la zone située au nord du cercle arctique ou dans le cadre de projets liés à la production de pétrole à partir de ressources situées dans des formations de schiste par fracturation hydraulique en Russie. 2 Les services suivants doivent être déclarés sans délai au SECO s’ils sont fournis pour l’exploration ou l’extraction pétrolière dans les eaux d’une profondeur supé- rieure à 150 m, dans la zone située au nord du cercle arctique ou dans le cadre de projets liés à la production de pétrole à partir de ressources situées dans des forma- tions de schiste par fracturation hydraulique en Russie: a. le forage; b. les essais de puits; c. la diagraphie et la complétion; d. la fourniture d’unités flottantes. 3 Les déclarations doivent contenir des indications détaillées sur les parties à l’opé- ration, son objet et sa valeur.
Art. 4 Exportation de biens à destination de la Crimée ou de Sébastopol 1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit des biens visés à l’annexe 1 sont interdits si ces biens sont destinés à des personnes, à des entreprises ou à des entités en Crimée ou à Sébastopol.
1 RS 946.231.176.72
2015-0323 809
Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales RO 2015
2 Il est interdit de fournir une assistance technique, des services d’intermédiation et des services de construction et d’ingénierie ainsi qu’un financement ou une aide financière en lien avec les biens visés à l’annexe 1 à des personnes, à des entreprises ou à des entités en Crimée ou à Sébastopol.
3 Les activités menées pour les besoins officiels de missions consulaires ou
d’organisations internationales ainsi que pour le soutien d’hôpitaux ou d’établisse- ments scolaires ayant leur siège en Crimée ou à Sébastopol ne sont pas soumises aux interdictions prévues aux al. 1 et 2. 4 Le SECO peut, après avoir consulté le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), accorder des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 dans la mesure où cela est nécessaire pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines, la sécurité des infrastructures existantes comprise, ou sur l’environnement.
Abrogé
Art. 5a Obligation d’obtenir une autorisation pour l’octroi de prêts 1 L’octroi de prêts dont l’échéance est supérieure à 30 jours est soumis à autorisation lorsque le bénéficiaire est visé à l’art. 5, al. 1, let. a à c; fait exception l’octroi de prêts servant: a. à financer le commerce entre la Suisse ou l’Union européenne et des Etats tiers auquel l’ordonnance ne s’applique pas; b. à financer les livraisons de biens et les services nécessaires à l’exécution d’un contrat commercial dans le cadre évoqué à la let. a en provenance d’Etats membres de l’Union européenne ou d’autres Etats tiers; c. à garantir la liquidité prescrite par la loi en faveur de personnes morales ayant leur siège en Suisse ou dans l’Union européenne qui sont contrôlées à plus de 50 % par des banques ou des entreprises visées à l’annexe 2. 2 L’autorisation d’octroyer un prêt est accordée lorsque le montant prévu n’excède pas la valeur moyenne des prêts versés par le bailleur de fonds au cours des trois années précédentes.
3 Le SECO accorde l’autorisation après avoir consulté les services compétents du
DFAE et du Département fédéral des finances.
Art. 6, al. 4 4 Les déclarations visées à l’al. 1 doivent contenir des indications détaillées sur les instruments financiers émis ou négociés, l’objet, le volume et la valeur des transac- tions ainsi que, le cas échéant, sur les membres du consortium.
Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales RO 2015
Art. 7 Interdiction de financements, de participations et de services en Crimée et à Sébastopol 1 Il est interdit d’accorder des prêts ou des crédits à des entreprises ou à des entités en Crimée ou à Sébastopol, ou de participer à de telles opérations. 2 Il est interdit d’acquérir ou d’augmenter des participations dans des entreprises ou des biens immobiliers en Crimée et à Sébastopol et de créer des entreprises con- jointes avec des entreprises ou des entités en Crimée ou à Sébastopol. 3 Il est interdit de fournir des services d’investissement directement liés aux activités visées aux al. 1 et 2. 4 Il est interdit de fournir des services liés aux activités touristiques en Crimée ou à Sébastopol. 5 Les activités menées pour les besoins officiels de missions consulaires ou d’orga- nisations internationales ainsi que pour le soutien d’hôpitaux ou d’établissements scolaires ayant leur siège en Crimée ou à Sébastopol, ou qui garantissent la sécurité des infrastructures existantes ne sont pas soumises aux interdictions prévues aux al. 1 et 2.
2 L’art. 5, al. 1 et 2 dans la version modifiée du 12 novembre 20142 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 12 novembre 2014, 18 heures.
Art. 14b Disposition transitoire de la modification du 6 mars 2015 1 L’interdiction de fournir des services de construction et d’ingénierie visant à compléter l’art. 4, al. 2, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat anté- rieur au 6 mars 2015, 18 heures. 2 L’obligation d’obtenir une autorisation prévue à l’art. 5a ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 12 novembre 2014, 18 heures. 3 L’extension des interdictions prévues à l’art. 7, al. 1, 3 et 4, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 6 mars 2015, 18 heures. 4 L’interdiction d’acquérir ou d’augmenter des participations dans des entreprises ou des biens immobiliers en Crimée et à Sébastopol et de créer des entreprises con- jointes avec des entreprises ou des entités en Crimée ou à Sébastopol prévue à l’art. 7, al. 2, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 6 mars 2015, 18 heures.
2 RO 2014 4059
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II
1 L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.
2 L’annexe 33 est modifiée.
III 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 6 mars 2015 à 18 heures, sous réserve de l’al. 24.
2 L’art. 14a, al. 2, entre en vigueur avec effet rétroactif le 12 novembre 2014.
6 mars 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
3 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanc- tions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions/Embargos. 4 La présente ordonnance a été publiée le 6 mars 2015 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).
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Annexe 1 (art. 2 et 4)
Biens soumis à déclaration ou biens interdits No du tarif Désignation
25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments
26 Minerais, scories et cendres
27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distilla-
tion; matières bitumineuses; cires minérales
28 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou orga-
niques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes
29 Produits chimiques organiques
3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chi-
miques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs
3826 Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de
minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids
7106 Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous
formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
7107 00 00 Plaqué ou doublé d’argent sur métaux communs, sous formes brutes
ou mi-ouvrées
7108 Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en
poudre
7109 00 00 Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent, sous
formes brutes ou mi-ouvrées
7110 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
7111 00 00 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou
sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées
7112 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de
métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux
72 Fonte, fer et acier
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier
74 Cuivre et ouvrages en cuivre
75 Nickel et ouvrages en nickel
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No du tarif Désignation
76 Aluminium et ouvrages en aluminium
78 Plomb et ouvrages en plomb
79 Zinc et ouvrages en zinc
80 Etain et ouvrages en étain
81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières
Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage:
8207 13 00 outils de forage ou de sondage avec partie travaillante en cermets
8207 19 00 outils de forage ou de sondage, autres, y compris les parties
8401 Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irra-
diés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la sépara- tion isotopique
8402 Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chau-
dières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»
8403 Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no 8402
8404 Appareils auxiliaires pour chaudières des numéros 8402 ou 8403
(économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupéra- tion des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur
8405 Générateurs de gaz à l’air ou de gaz à l’eau, avec ou sans leurs
épurateurs; générateurs d’acétylène et générateurs similaires de gaz, par procédé à l’eau, avec ou sans leurs épurateurs
8406 Turbines à vapeur
8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles
(moteurs à explosion)
8408 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou
semi-diesel)
8409 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principale-
ment destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408
8410 Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs
8411 Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz
8412 Autres moteurs et machines motrices
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No du tarif Désignation
8413 Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur;
élévateurs à liquides
8414 Pompes à air ou à vide, compresseurs d’air ou d’autres gaz et venti-
lateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes
8415 Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant
un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la tem- pérature et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygro- métrique n’est pas réglable séparément
8416 Brûleurs pour l’alimentation des foyers, à combustibles liquides,
à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l’évacuation des cendres et dispositifs similaires
8417 Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs, non
électriques
8418 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel,
machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du numéro 8415
8420 Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et
cylindres pour ces machines
8421 Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils pour
la filtration ou l’épuration des liquides ou des gaz
8422 Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à net-
toyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable); machines et appareils à gazéifier les boissons
8423 Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et
balances à vérifier les pièces usinées, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances
8424 Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvé-
riser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires
8425 Palans; treuils et cabestans; crics et vérins
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No du tarif Désignation
8426 Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement
ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues
8427 Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un dispo-
sitif de levage
8428 Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchar-
gement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, trans- porteurs, téléphériques, par exemple)
8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses,
décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés
8430 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage,
excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des miné- raux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; chasse-neige
8431 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principale-
ment destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430
8432 Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour
la préparation ou le travail du sol ou pour la culture; rouleaux pour pelouses ou terrains de sport
8435 Presses et pressoirs, fouloirs et machines et appareils analogues pour
la fabrication du vin, du cidre, des jus de fruits ou de boissons simi- laires
8436 Autres machines et appareils pour l’agriculture, l’horticulture,
la sylviculture, l’aviculture ou l’apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les cou- veuses et éleveuses pour l’aviculture
8437 Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des
légumes secs; machines et appareils pour la minoterie ou le traite- ment des céréales ou légumes secs, autres que les machines et appa- reils du type fermier
8439 Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières
fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton
8440 Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris
les machines à coudre les feuillets
8441 Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier,
du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types
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No du tarif Désignation
8442 Machines, appareils et matériels (autres que les machines-outils des
nos 8456 à 8465) pour la préparation ou la fabrication des clichés, planches, cylindres ou autres organes imprimants; clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l’impression (planés, grenés, polis, par exemple)
8443 Machines et appareils servant à l’impression au moyen de planches,
cylindres et autres organes imprimants du no 8442; autres impri- mantes, machines à copier et machines à télécopier, même combi- nées entre elles; parties et accessoires
8444 00 00 Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la texturation ou
le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles
8445 Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour
la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utili- sation sur les machines des nos 8446 ou 8447
8447 Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure,
à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeter
8448 Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444,
8445, 8446 ou 8447 (ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et casse-trames, mécanismes de changement de navettes, par exemple); parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines de la présente position ou des nos 8444, 8445, 8446 ou 8447 (broches, ailettes, garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, navettes, lisses et cadres de lisses, aiguilles, platines, crochets, par exemple)
8449 00 00 Machines et appareils pour la fabrication ou le finissage du feutre
ou des nontissés, en pièce ou en forme, y compris les machines et appareils pour la fabrication de chapeaux en feutre; formes de chapellerie
8450 Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage
8452 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets
du no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre
8453 Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail
des cuirs ou peaux ou pour la fabrication ou la réparation des chaus- sures ou autres ouvrages en cuir ou en peau, autres que les machines à coudre
Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales RO 2015
No du tarif Désignation
8454 Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler
(mouler) pour métallurgie, aciérie ou fonderie
8455 Laminoirs à métaux et leurs cylindres
8456 Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opé-
rant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultra- sons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par fais- ceaux d’électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma; machines à découper par jet d’eau
8457 Centres d’usinage, machines à poste fixe et machines à stations
multiples, pour le travail des métaux
8458 Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement
de métal
8459 Machines (y compris les unités d’usinage à glissières) à percer,
aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) du no 8458
8460 Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire
d’autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cer- mets à l’aide de meules, d’abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du no 8461
8461 Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher,
tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs
8462 Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons,
marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux; machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer, cisail- ler, poinçonner ou gruger les métaux; presses pour le travail des métaux ou des carbures métalliques, autres que celles visées ci-dessus
8463 Autres machines-outils pour le travail des métaux ou des cermets,
travaillant sans enlèvement de matière
8464 Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques,
du béton, de l’amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre
8465 Machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou
autrement assembler) pour le travail du bois, du liège, de l’os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires
Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales RO 2015
No du tarif Désignation
8466 Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou
principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8465, y com- pris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types
8467 Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non
électrique) incorporé, pour emploi à la main
8468 Machines et appareils pour le brasage ou le soudage, même pouvant
couper, autres que ceux du no 8515; machines et appareils aux gaz pour la trempe superficielle
8469 Machines à écrire autres que les imprimantes du no 8443; machines
pour le traitement des textes
8470 Machines à calculer et machines de poche permettant d’enregistrer,
de reproduire et d’afficher des informations, comportant une fonc- tion de calcul; machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul; caisses enregistreuses
8471 Machines automatiques de traitement de l’information et leurs uni-
tés; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traite- ment de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs
8472 Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectogra-
phiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple)
8473 Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires)
reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et appareils des nos 8469 à 8472
8474 Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser,
broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable
8475 Machines pour l’assemblage des lampes, tubes ou valves électriques
ou électroniques ou des lampes pour la production de la lumière- éclair, qui comportent une enveloppe en verre; machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre
Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales RO 2015
No du tarif Désignation
8476 Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, ciga-
rettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines pour changer la monnaie
8477 Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières
plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
8478 Machines et appareils pour la préparation ou la transformation du
tabac, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
8479 Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
8480 Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour
moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques
8481 Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composi-
tion différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d’étanchéité mécaniques
8482 Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles
8483 Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebre-
quins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multipli- cateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; em- brayages et organes d’accouplement, y compris les joints d’articulation
8484 Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composi-
tion différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d’étanchéité mécaniques
8486 Machines et appareils utilisés exclusivement ou principalement pour
la fabrication des lingots, des plaquettes ou des dispositifs à semi- conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des dispositifs d’affichage à écran plat; machines et appareils visés à la Note 9 C) du présent chapitre; parties et accessoires
8487 Parties de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises
ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d’autres caractéristiques électriques du chapitre 85 Produits confidentiels du chapitre 85; marchandises du chapitre 85 transportées par la poste ou par colis postaux (extra)/code reconstitué pour la diffusion statistique
Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales RO 2015
No du tarif Désignation
8501 Moteurs et machines génératrices, électriques, à l’exclusion des
groupes électrogènes
8502 Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
8503 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principale-
ment destinées aux machines des nos 8501 ou 8502
8504 Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques
(redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs
8505 Électro-aimants; aimants permanents et articles destinés à devenir
des aimants permanents après aimantation; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation; accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électro- magnétiques; têtes de levage électromagnétiques
8507 Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de
forme carrée ou rectangulaire
8511 Appareils et dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage pour
moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d’allumage, bougies d’allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices (dynamos, alter- nateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs
8514 Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux
fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques; autres appa- reils industriels ou de laboratoires pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques
8515 Machines et appareils pour le brasage ou le soudage (même pouvant
couper), électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électrique- ment) ou opérant par laser ou autres faisceaux de lumière ou de photons, par ultrasons, par faisceaux d’électrons, par impulsions magnétiques ou au jet de plasma; machines et appareils électriques pour la projection à chaud de métaux ou de cermets
8525 Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même
incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photo- graphiques numériques et caméscopes
8526 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de
radionavigation et appareils de radiotélécommande
8527 Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous
une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de repro- duction du son ou à un appareil d’horlogerie
Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales RO 2015
No du tarif Désignation
8528 Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception
de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images
8529 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principale-
ment destinées aux appareils des nos 8525 à 8528
8530 Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmis-
sion de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes (autres que ceux du no 8608)
8531 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonne-
ries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l’incendie, par exemple), autres que ceux des nos 8512 ou 8530
8532 Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables
8533 Résistances électriques non chauffantes (y compris les rhéostats et
les potentiomètres)
8534 Circuits imprimés
8535 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le
branchement, le raccordement ou la connexion des circuits élec- triques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, parasurtenseurs, prises de courant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1000 volts
8536 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le
branchement, le raccordement ou la connexion des circuits élec- triques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, parasur- tenseurs, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n’excédant pas 1000 volts; connecteurs pour fibres optiques, fais- ceaux ou câbles de fibres optiques
8537 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports
comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la com- mande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no 8517
8538 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principale-
ment destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 8537
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No du tarif Désignation
8539 Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y com-
pris les articles dits «phares et projecteurs scellés» et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc
8540 Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode
froide ou à photocathode (lampes, tubes et valves à vide, à vapeur ou à gaz, tubes redresseurs à vapeur de mercure, tubes cathodiques, tubes et valves pour caméras de télévision, par exemple), autres que ceux du no 8539
8541 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; dispo-
sitifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules pho- tovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en pan- neaux; diodes émettrices de lumière; cristaux piézo-électriques montés
8542 Circuits intégrés électroniques
8543 Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
8544 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs
isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
8545 Electrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou
pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques
8546 Isolateurs en toutes matières pour l’électricité
8547 Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de
simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installa- tions électriques, autres que les isolateurs du no 8546; tubes isola- teurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement
8548 Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs
électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de ma- chines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;
appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications
8701 Tracteurs (à l’exclusion des chariots-tracteurs du no 8709)
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No du tarif Désignation
8702 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus,
chauffeur inclus
8704 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
8705 Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principa-
lement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l’incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)
8706 Châssis des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, équipés de
leur moteur
8709 Chariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des types
utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots- tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties
8710 00 00 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties
8716 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules
non automobiles; leurs parties
88 Navigation aérienne ou spatiale
89 Navigation maritime ou fluviale
9013 Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles repris
plus spécifiquement ailleurs; lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d’optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
9014 Boussoles, y compris les compas de navigation; autres instruments et
appareils de navigation
9015 Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d’arpentage, de
nivellement, de photogrammétrie, d’hydrographie, d’océanographie, d’hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l’exclusion des boussoles; télémètres
9025 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants
similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux
9026 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du
niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032
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No du tarif Désignation
9027 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques
(polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de visco- sité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes
9028 Compteurs de gaz, de liquides ou d’électricité, y compris les comp-
teurs pour leur étalonnage
9029 Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production,
taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015; stroboscopes
9030 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appa-
reils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instru- ments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes
9031 Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils
9032 Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automa-
tiques
9033 00 00 Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans
le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90
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