AS 2015 849

Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres ainsi qu'entre les Etats membres de l'Associaton européenne de libre-échange

Ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres ainsi qu’entre les Etats membres de l’Associaton européenne de libre-échange (Ordonance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

Modification du 13 mars 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes1 est modifiée comme suit:

Art. 18, al. 2 2 Si la recherche d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisa- tion de séjour de courte durée UE/AELE d’une durée de validité de trois mois par année civile, pour autant qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires à leur entretien.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.

13 mars 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.203

2014-0900 849

O sur l’introduction de la libre circulation des personnes RO 2015