AS 2016 1071

Accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité

Accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité

RS 0.672.936.74; RO 2013 135

Modification des taux d’imposition Entrée en vigueur à compter du 6 avril 2016 Texte original

Art. 19, al. 1, let. b et 3, let. b Les taux d’imposition mentionnés à l’art. 19, al. 1, let. b et 3, let. b de l’accord sont modifiés comme suit:

1. Sous réserve des dispositions de l’art. 21, les agents payeurs suisses prélèvent un impôt à la source à effet libératoire (ci-après dénommé «impôt») sur les revenus générés et les gains réalisés sur les avoirs de personnes concernées, aux taux sui- vants: b) revenus de dividendes au sens de l’art. 26: 35,6 %;

3. Lorsqu’une personne concernée a transmis sa déclaration d’intention conformé-

ment à l’art. 4, al. 4, mais que son statut de personne physique non domiciliée au Royaume-Uni n’est pas attesté à la date mentionnée dans ledit alinéa, l’agent payeur suisse n’assimile pas la personne concernée à une personne physique non domiciliée au Royaume-Uni et, par conséquent, prélève l’impôt selon l’al. 1 à compter du début de l’année fiscale concernée. En dérogation à l’al. 1, les taux d’imposition s’élèvent à: b) revenus de dividendes au sens de l’art. 26: 38,1 %;

2015-3380 1071

Coopération en matière de fiscalité. Ac. avec le Royaume-Uni RO 2016