AS 2016 1191

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967

RS 0.232.112.8; RO 1970 683

Champ d’application le 24 mars 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Slovaquie a 30 décembre 1992 S 1er janvier 1993 Tadjikistan a 14 février 1994 S 15 décembre 1991 a Cet Etat a, comme la Suisse, ratifié l’arrangement de Nice, revisé en 1977 à Genève (RS 0.232.112.9), ou y a adhéré. Dès lors, ledit arrangement remplace le présent arrangement dans les rapports entre la Suisse et cet Etat.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1719, 1979 293,

1984 981, 2003 3422, 2008 4047 et 2014 1215.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0828 1191

Classification internationale des produits et des services aux fins de RO 2016 l’enregistrement des marques. Ar. de Nice, révisé à Stockholm