AS 2016 1357
AS 2016 1357
Erratum (art. 58, al. 2, LParl)
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
du 12 juin 2009 (RO 2009 5203; RS 641.20)
Art. 54, al. 1, let. g, et 3, let. b
Au lieu de:
1 L’impôt est calculé:
g. sur la valeur marchande dans les autres cas; est considéré comme valeur marchande tout ce qu’un importateur devrait payer, au stade de l’impor- tation, à un fournisseur indépendant dans le pays d’origine des biens, après la naissance de la dette fiscale au sens de l’art. 56 et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes biens. 3 Pour autant qu’ils n’y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être intégrés dans la base de calcul: b. les frais de transport ou d’expédition des biens et toutes les prestations affé- rentes jusqu’au lieu sur le territoire suisse auquel les biens doivent être acheminés après la naissance de la dette fiscale visée à l’art. 56; si ce lieu est inconnu, le lieu de destination est l’endroit sur le territoire suisse où le trans- bordement est effectué après la naissance de la dette fiscale.
Lire:
1 L’impôt est calculé:
g. sur la valeur marchande dans les autres cas; est considéré comme valeur marchande tout ce qu’un importateur devrait payer, au stade de l’impor- tation, à un fournisseur indépendant dans le pays d’origine des biens, au moment de la naissance de la dette fiscale au sens de l’art. 56 et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes biens.
2016-1184 1357
L sur la TVA RO 2016
3 Pour autant qu’ils n’y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être intégrés dans la base de calcul: b. les frais de transport ou d’expédition des biens et toutes les prestations affé- rentes jusqu’au lieu sur le territoire suisse auquel les biens doivent être acheminés au moment de la naissance de la dette fiscale visée à l’art. 56; si ce lieu est inconnu, le lieu de destination est l’endroit sur le territoire suisse où le transbordement est effectué après la naissance de la dette fiscale.
28 avril 2016 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale