AS 2016 1483

Amendements au Statut de Rome du 10 juin 2010 de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre

RS 0.312.12; RO 2015 3833

Champ d’application le 18 mai 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

El Salvador 3 mars 2016 3 mars 2017 Finlande 30 décembre 2015 A 30 décembre 2016 Géorgie 3 novembre 2015 3 novembre 2016 Lituanie 7 décembre 2015 7 décembre 2016

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2015 3833.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1332 1483

Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs RO 2016 aux crimes de guerre. Am.