AS 2016 1743

Protocole n^o 11 du 11 mai 1994 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention

Protocole no 11 du 11 mai 1994 à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention

RS 0.101.09; RO 1998 2993

Champ d’application le 27 mai 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Curaçao a 21 janvier 1997 1er novembre 1998 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) a 21 janvier 1997 1er novembre 1998 Sint Maarten a 21 janvier 1997 1er novembre 1998 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1998 2993 et 2006 3251. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1402 1743

Restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention de sauvegarde RO 2016 des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Prot. n o 11