AS 2016 2067
Arrêté fédéral portant approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international
Arrêté fédéral portant approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international
du 14 juin 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2, de la Constitution1, vu l’art. 2, al. 3, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods2, vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 20113, arrête:
Art. 1 1 L’augmentation des quotes-parts et la modification des Statuts du 22 juillet 1944 du Fonds monétaire international4, qui font l’objet de la résolution du 15 décembre
2010 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international5, sont approu-
vées. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’augmentation des quotes-parts et la modification des Statuts.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 12 mars 2012 Conseil des Etats, 14 juin 2012 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab