AS 2016 3007

Protocole de 2005 du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Protocole de 2005 du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

RS 0.747.711.1; RO 2010 3345

Champ d’application le 16 août 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne 29 janvier 2016 28 avril 2016 Antigua-et-Barbuda 24 novembre 2015 22 février 2016 Etats-Unis 28 août 2015 26 novembre 2015 Portugal 1er septembre 2015 A 30 novembre 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2010 3345, 2011 3821,

2014 767 et 2015 2931.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2116 3007

Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes RO 2016 situées sur le plateau continental. Prot. de 2005