AS 2016 5001

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre d’un protocole modifiant l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

du 17 juin 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, en vertu des art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 2015², arrête:

Art. 1

1 Le protocole du 27 mai 20153 modifiant l’Accord du 26 octobre 2004 entre la

Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équi- valentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts⁴ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier et à conclure des accords sur l’abro- gation des accords figurant dans l’annexe de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source⁵.

Art. 2 La loi fédérale sur l’abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source est adoptée dans la version figurant en annexe6.

6 La LF du 17 juin 2016 sur l’abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source est publiée au RO 2016 4875.

2015-2840 5001

Approbation et mise en œuvre d’un protocole modifiant l’accord sur RO 2016 la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. AF

Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 et art. 141a, al. 2, Cst.). 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de l’acte figurant en annexe.

Conseil des Etats, 17 juin 2016 Conseil national, 17 juin 2016 Le président: Raphaël Comte La présidente: Christa Markwalder La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 octobre 2016 sans avoir été utilisé.7 2 Conformément à l’art. 3, al. 2, la loi citée à l’art. 2 entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

26 octobre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

7 FF 2016 4827