AS 2017 2799

Echange de lettres des 22 février/28 mars 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le domaine et les modalités de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg

Echange de lettres des 22 février/28 mars 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg

Entré en vigueur le 6 avril 2017

Texte original

Le Préfet de l’Ain Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2017

Monsieur Benno Bühlmann Directeur de l’Office fédéral de la protection de la population Monbijoustrasse 51A CH-3003 Berne

Monsieur le Directeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 février 2017, dont le contenu est le suivant:

«J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit. Conformément aux art. 12 et 13 de l’Accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques1 (ci-après «Accord») et au ch. III de l’Echange de lettres du 30 no- vembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (ci-après «Echange de lettres»), les autorités compétentes suisses propo- sent de déterminer comme suit le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire française de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg. L’objet de la présente est indépendant des échanges d’informations et ne se substitue pas aux engagements des Etats dans le cadre de la Convention internationale sur la notification rapide d’un accident

RS 0.732.323.492 1 RS 0.732.323.49

2014-2932 2799

Modalités d’alerte et/ou de transmission d’informations en cas d’événement RO 2017 mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg. Echange de notes avec la France

nucléaire2 adoptée le 26 septembre 1986 lors de la 30e Assemblée de l’Agence internationale de l’énergie atomique. I. Evénements mineurs sans conséquences radiologiques (art. 12 de l’Accord et ch. III de l’Echange de lettres): La préfecture de l’Ain – Service interministériel de défense et de protection civile – transmet à la Centrale nationale d’alarme les messages de situation de la centrale nucléaire de Bugey ainsi que les communiqués de presse dont elle est destinataire. La Centrale nationale d’alarme transmet ces messages aux autorités cantonales intéressées. La Centrale nationale d’alarme transmet à la préfecture de l’Ain les éléments de même niveau relatifs aux centrales nucléaires suisses dont elle a connais- sance. II. Situations accidentelles ayant des conséquences radiologiques ou suscep- tibles d’en avoir (art. 1 de l’Accord et ch. I et II de l’Echange de lettres): Les procédures prévues ci-après sont applicables, nonobstant la mise en œuvre des dispositions de l’Accord: a) la préfecture de l’Ain alerte la police cantonale de Genève, tête d’alerte pour les cantons frontaliers, et la Centrale nationale d’alarme du déclenchement du plan d’urgence interne de la centrale nucléaire de Bugey et de la mise en œuvre du plan particulier d’intervention; b) la préfecture de l’Ain transmet à intervalles réguliers à la Centrale nationale d’alarme toutes les informations techniques en provenance de la centrale nucléaire de Bugey dont elle dispose, les communiqués de presse de l’exploitant et des autorités, les décisions concernant les mesures de protection et d’autres informations importantes pour le suivi de la situation; c) réciproquement, la Centrale nationale d’alarme alerte et informe la pré- fecture de l’Ain en cas de survenance d’un incident ou accident ana- logue dans une centrale nucléaire suisse; d) réciproquement, la Centrale nationale d’alarme transmet à intervalles réguliers à la préfecture de l’Ain toutes les informations techniques en provenance des centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leib- stadt et Mühleberg dont elle dispose, les communiqués de presse des exploitants et des autorités, les décisions concernant les mesures de pro- tection et d’autres informations importantes pour le suivi de la situation; e) des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct entre les autorités compétentes;

f) la préfecture de l’Ain et la Centrale nationale d’alarme tiennent infor- mées les autorités nationales compétentes;

2 RS 0.732.321.1

g) à l’exception des communiqués de presse validés, les informations échangées dans le cadre de la présente sont à l’usage exclusif des auto- rités nationales compétentes qui les reçoivent. Cependant chaque partie fournissant l’information peut notifier à l’autre partie la levée de l’usage exclusif de certaines informations par les autorités nationales. III. Les échanges d’informations entre la préfecture de l’Ain et la Centrale na- tionale d’alarme se font de préférence en français. IV. Les références de contact spécifiques à l’événement sont jointes en annexe3. Il appartient à chaque entité de les tenir à jour et d’en informer les autorités compétentes. V. Le bilan de la mise en œuvre de ces procédures sera effectué de façon pério- dique et, pour la première fois, un an après leur entrée en vigueur. Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions rencontrent le consentement des autorités françaises compétentes. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront dès lors un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.»

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède rencontre le consen- tement des autorités compétentes françaises et que votre lettre du 22 février 2017 et la présente réponse constitueront un accord entre les autorités nationales compé- tentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de la présente réponse. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération très distin- guée.

Arnaud Cochet

3 Non publiée au RO.