AS 2017 3713

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

du 5 juillet 2017

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 164, al. 2 et 3, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)1, arrête:

Article unique Les art. 112 à 115 LIMF entrent en vigueur le 1 er août 2017.

5 juillet 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 958.1; dispositions entrées en vigueur précédemment: RO 2015 5339

2017-1491 3713

Dernière mise en vigueur partielle de la loi sur l’infrastructure RO 2017 des marchés financiers. O