AS 2017 3833

Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures

Convention internationale du 29 novembre 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures

RS 0.814.289; RO 1988 1242

Champ d’application le 12 juillet 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Congo (Kinshasa) 19 mai 2014 A 19 mai 2014 Etats-Unis a b 21 février 1974 6 mai 1975 Commonwealth des Iles Mariannes du Nord 4 novembre 1986 4 novembre 1986 Guam 9 septembre 1975 6 mai 1975 Iles Vierges américaines 9 septembre 1975 6 mai 1975 Porto Rico 9 septembre 1975 6 mai 1975 Samoa américaines 9 septembre 1975 6 mai 1975 Togo 10 octobre 2016 A 8 janvier 2017 a Le procédé de rétrocession par étapes de la Zone du Canal du Panama convenu en 1977 entre les Etats-Unis d’Amérique et le Panama s’est achevé le 31 décembre 1999. A partir de cette date, le Panama exerce la pleine souveraineté sur la Zone du Canal et le Canal lui-même. b Le régime des territoires sous tutelle américaine des Iles pacifiques a été terminé pour les les Marshall le 21 octobre 1986, pour la Micronésie le 3 novembre 1986 et pour Palaos, le 1er octobre 1984 par Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU n o 683 (1990) et 956 (1994).

1 La présente publication modifie (Etats-Unis) et complète celles qui figurent au RO 1988 1242, 1989 1174, 2003 2446, 2007 5201 et 2012 875. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-1921 3833

Intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner RO 2017 une pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale