AS 2017 5075

Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

Protocole d’amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers

RS 0.631.21; RO 2007 2431

Champ d’application le 18 septembre 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Angola 23 février 2017 A 23 mai 2017 Bénin 5 janvier 2017 A 5 avril 2017 Iran 23 février 2016 A 23 mai 2016 Koweït 14 avril 2017 A 14 juillet 2017 Laos 16 juillet 2016 A 16 octobre 2016 Népal 3 février 2017 A 3 mai 2017 Samoa 27 octobre 2016 A 27 janvier 2017 Sao Tomé-et-Principe 8 mai 2017 A 8 août 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2007 2431, 2011 3551,

2012 411, 2014 93 et 2016 2765.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-2532 5075

Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am. RO 2017